SOMMAIRE

This enactment amends the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act, in particular by repealing the provisions

The enactment also amends the Yukon and Nunavut Regulatory Improvement Act by repealing the transitional provision relating to the application of time limit provisions enacted by that Act to projects in respect of which the evaluation, screening or review had begun before that Act came into force but for which no decision had yet been made.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2003, ch. 7

Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

2015, ch. 19, art. 2

1 L’article 6.‍1 de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon est abrogé.

2015, ch. 19, art. 14

2 L’article 49.‍1 de la même loi est abrogé.

2015, ch. 19, art. 16

3 (1) Le passage du paragraphe 56(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Conclusion of evaluation

56 (1)  Début de l'insertion At Fin de l'insertion the Début de l'insertion conclusion of Fin de l'insertion its evaluation of the project, a designated office shall

2015, ch. 19, art. 16

(2) Les alinéas 56(1)a) à d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• (a)  Début de l'insertion recommend Fin de l'insertion to the decision bodies for the project that the project be allowed to proceed, if it determines that the project will not have significant adverse environmental or socio-economic effects in or outside Yukon;

• (b)  Début de l'insertion recommend Fin de l'insertion to those decision bodies that the project be allowed to proceed, subject to specified terms and conditions, if it determines that the project will have, or is likely to have, significant adverse environmental or socio-economic effects in or outside Yukon that can be mitigated by those terms and conditions;

• (c)  Début de l'insertion recommend Fin de l'insertion to those decision bodies that the project not be allowed to proceed, if it determines that the project will have, or is likely to have, significant adverse environmental or socio-economic effects in or outside Yukon that cannot be mitigated; or

• (d)  Début de l'insertion refer Fin de l'insertion the project to the executive committee for a screening, if, after taking into account any mitigative measures included in the project proposal, it cannot determine whether the project will have, or is likely to have, significant adverse environmental or socio-economic effects.

2015, ch. 19, art. 16

(3) Les paragraphes 56(1.‍1) à (1.‍3) de la même loi sont abrogés.

2015, ch. 19, art. 17

4 (1) Le passage du paragraphe 58(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Conclusion of screening

58 (1)  Début de l'insertion At Fin de l'insertion the Début de l'insertion conclusion of Fin de l'insertion its screening of the project, the executive committee shall

2015, ch. 19, art. 17

(2) Les alinéas 58(1)a) à d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• (a)  Début de l'insertion recommend Fin de l'insertion to the decision bodies for the project that the project be allowed to proceed without a review, if it determines that the project will not have significant adverse environmental or socio-economic effects in or outside Yukon;

• (b)  Début de l'insertion recommend Fin de l'insertion to those decision bodies that the project be allowed to proceed without a review, subject to specified terms and conditions, if it determines that the project will have, or is likely to have, significant adverse environmental or socio-economic effects in or outside Yukon that can be mitigated by those terms and conditions;

• (c)  Début de l'insertion recommend Fin de l'insertion to those decision bodies that the project not be allowed to proceed and not be subject to a review, if it determines that the project will have, or is likely to have, significant adverse environmental or socio-economic effects in or outside Yukon that cannot be mitigated; or

• (d)  Début de l'insertion require Fin de l'insertion a review of the project, if, after taking into account any mitigative measures included in the project proposal, it cannot determine whether the project will have, or is likely to have, significant adverse environmental or socio-economic effects.

2015, ch. 19, art. 17

(3) Les paragraphes 58(1.‍1) à (1.‍3) de la même loi sont abrogés.

2015, ch. 19, art. 21

5 L’article 66.‍1 de la même loi est abrogé.

2015, ch. 19, par. 23(2)

6 Les paragraphes 72(4.‍1) à (4.‍4) de la même loi sont abrogés.

2015, ch. 19, art. 27

7 Le paragraphe 77(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Time limits

(2) The executive committee or panel of the Board shall make a new recommendation to the decision bodies in respect of the project within the period prescribed by the rules. If it does not make such a recommendation, it is deemed to have made the same recommendation that it made at the conclusion of its screening or review.

2015, ch. 19, art. 34

8 L’article 121.‍1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

2015, ch. 19

Modification corrélative à la Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut

9 L’article 39 de la Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut est remplacé par ce qui suit :

Ongoing projects

39 The Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act, as it read immediately before Début de l'insertion June 18, 2015 Fin de l'insertion , continues to apply to a proposal for a project that was submitted before that day.

NOTES EXPLICATIVES

6.‍1 (1) Le ministre fédéral peut, par écrit, déléguer au ministre territorial tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi. La délégation peut être générale ou spécifique; dans ce dernier cas, sa portée est précisée dans l’acte de délégation.

(2) Le ministre fédéral avise, par écrit, les premières nations de la délégation.

49.‍1 (1) Ne doit pas faire l’objet d’une nouvelle évaluation le projet de développement ou l’ouvrage pour lequel une autorisation est renouvelée ou modifiée, à moins que, de l’avis du décisionnaire compétent, il n’ait fait l’objet de changements importants qui seraient par ailleurs assujettis à une évaluation.

(2) Si le projet de développement relève de plus d’un décisionnaire, ils se consultent pour décider si une nouvelle évaluation est requise.

56 (1) Dans les neuf mois suivant la date où une proposition lui est soumise aux termes du paragraphe 50(1), le bureau désigné termine l’examen du projet de développement en prenant l’une ou l’autre des décisions suivantes :

• a) il recommande aux décisionnaires compétents de permettre la réalisation du projet de développement dans le cas où il conclut que celui-ci n’aura pas d’effets négatifs importants sur l’environnement ou la vie socioéconomique au Yukon ou à l’extérieur de ses limites;

• b) il leur recommande de permettre la réalisation du projet sous réserve de certaines conditions dans le cas où il conclut que celui-ci aura ou risque d’avoir de tels effets mais que ceux-ci peuvent être atténués grâce à ces conditions;

• c) il leur recommande de refuser la réalisation du projet dans le cas où il conclut que celui-ci aura ou risque d’avoir de tels effets qu’il est impossible d’atténuer;

• d) il renvoie l’affaire au comité de direction pour examen dans le cas où il est incapable d’établir, malgré les mesures d’atténuation prévues, si le projet aura ou risque d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement ou la vie socioéconomique.

(1.‍1) Dans le cas où le bureau désigné exige du promoteur du projet de développement qu’il lui fournisse des renseignements ou qu’il procède à une étude ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir cette exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai ou de sa prolongation.

(1.‍2) Le ministre fédéral peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus deux mois le délai prévu au paragraphe (1) pour tenir compte des circonstances particulières à une proposition relative à un projet de développement.

(1.‍3) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations supplémentaires de toute durée.

58 (1) Dans les seize mois suivant la date où une proposition lui est soumise aux termes du paragraphe 50(1) ou à laquelle un projet lui est renvoyé en application de l’alinéa 56(1)d), le comité de direction termine la préétude du projet de développement en prenant l’une ou l’autre des décisions suivantes :

• a) il recommande aux décisionnaires compétents de permettre la réalisation du projet — sans qu’une étude soit effectuée — dans le cas où il conclut que celui-ci n’aura pas d’effets négatifs importants sur l’environnement ou la vie socioéconomique au Yukon ou à l’extérieur de ses limites;

• b) il leur recommande de permettre la réalisation du projet — sans qu’une étude soit effectuée — sous réserve de certaines conditions dans le cas où il conclut que celui-ci aura ou risque d’avoir de tels effets mais que ceux-ci peuvent être atténués grâce à ces conditions;

• c) il leur recommande de refuser la réalisation du projet — sans qu’une étude soit effectuée — dans le cas où il conclut que celui-ci aura ou risque d’avoir de tels effets qu’il est impossible d’atténuer;

• d) il ordonne l’étude du projet dans le cas où il n’est pas en mesure d’établir si, malgré les mesures d’atténuation prévues, celui-ci aura ou risque d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement ou la vie socioéconomique.

(1.‍1) Dans le cas où le comité de direction exige du promoteur du projet de développement qu’il lui fournisse des renseignements ou qu’il procède à une étude ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir cette exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai ou de sa prolongation.

(1.‍2) Le ministre fédéral peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus deux mois le délai prévu au paragraphe (1) pour tenir compte des circonstances particulières à une proposition relative à un projet de développement.

(1.‍3) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations supplémentaires de toute durée.

66.‍1 (1) Le comité de direction établit un comité restreint et fixe son mandat dans les trois mois suivant la date où un tel comité doit être établi en application des paragraphes 65(1) ou (2).

(2) Dans le cas où le comité de direction exige du promoteur du projet de développement qu’il lui fournisse des renseignements ou qu’il procède à une étude ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir cette exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai ou de sa prolongation.

(3) Le ministre fédéral peut, sur demande du comité de direction, prolonger d’au plus deux mois le délai prévu au paragraphe (1) pour tenir compte des circonstances particulières à une proposition relative à un projet de développement.

(4) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations supplémentaires de toute durée.

(4.‍1) Le comité restreint fait les recommandations mentionnées au paragraphe (4) dans les quinze mois suivant son établissement par le comité de direction en application des paragraphes 65(1) ou (2).

(4.‍2) Dans le cas où le comité restreint exige du promoteur du projet de développement qu’il lui fournisse des renseignements ou qu’il procède à une étude ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir cette exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai ou de sa prolongation.

(4.‍3) Le ministre fédéral peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus deux mois le délai prévu au paragraphe (4.‍1) pour tenir compte des circonstances particulières à une proposition relative à un projet de développement.

(4.‍4) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations supplémentaires de toute durée.

(2) Le comité de direction ou le comité restreint adresse aux décisionnaires compétents ses nouvelles recommandations dans le délai prévu par les règles, lequel ne peut dépasser soixante jours dans le cas d’une préétude par le comité de direction et quatre-vingt-dix jours dans le cas d’une étude par un comité restreint. À défaut, il est réputé leur avoir adressé ses recommandations initiales.

121.‍1 (1) Le ministre fédéral peut, après consultation de l’Office, donner par écrit à celui-ci des instructions générales obligatoires relativement à l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.

(2) Les instructions ne visent toutefois pas la proposition relative à un projet de développement qui, au moment où elles sont données, a été soumis à un bureau désigné, au comité de direction ou à un comité restreint.

(3) Dès que le ministre fédéral donne des instructions, il fait publier dans la Gazette du Canada un avis indiquant que l’Office les publiera sur son site Internet. Dès que l’Office reçoit les instructions, il les publie sur son site Internet et, s’il l’estime indiqué, les rend accessibles par tout autre moyen.

(4) Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux instructions.

39 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer aux propositions visant un projet de développement soumises avant cette date.

(2) L’article 46.‍1 et les paragraphes 56(1) à (1.‍3), 58(1) à (1.‍3) et 72(4.‍1) à (4.‍4) de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, dans leur version à la date de sanction de la présente loi, s’appliquent relativement à tout projet de développement dont l’examen, la préétude ou l’étude a été entrepris avant cette date et pour lequel aucune décision n’a été prise, les délais et prolongations qui sont mentionnés dans ces paragraphes commençant à courir à compter de cette date.