SOMMAIRE

This enactment provides for the repeal of subsections 55(5) and (6) of the Customs Tariff and their subsequent re-enactment two years later. It also makes consequential amendments to the Canadian International Trade Tribunal Act.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1997, ch. 36

Tarif des douanes

1 (1) Les paragraphes 55(5) et (6) du Tarif des douanes sont abrogés.

(2) L’article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Prohibition against further orders

(5) Subject to subsection (6), no order may be made under subsection (1) with respect to goods that have already been the subject of an order made under that subsection or subsection 5(3) of the Export and Import Permits Act unless, after the expiry of the order and any related orders made under subsection 5(3.‍2) or (4.‍1) of that Act or section 60 or subsection 63(1), there has elapsed a period equal to the greater of two years and the total period during which the order or orders were in effect.

Exception

(6) If an order made under subsection (1) was effective with respect to goods for a period of 180 days or less, a further order may be made under that subsection with respect to those goods if

L.‍R.‍, ch. 47 (4^e suppl.‍)

Modifications corrélatives à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

1997, ch. 36, par. 197(3)

2 (1) Le paragraphe 26(7) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit :

Time limit on inquiry

(7) If subsection 5(3.‍1) of the Export and Import Permits Act prohibits the making of an order under subsection 5(3) of Début de l'insertion that Fin de l'insertion Act in respect of any goods during any period, the Tribunal may commence an inquiry into a complaint under subsection (1) in respect of the goods no earlier than 180 days before the end of the period.

(2) Le paragraphe 26(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Time limit on inquiry

(7) If subsection 55(5) of the Customs Tariff or subsection 5(3.‍1) of the Export and Import Permits Act prohibits the making of an order under subsection 55(1) of the Customs Tariff or subsection 5(3) of the Export and Import Permits Act in respect of any goods during any period, the Tribunal may commence an inquiry into a complaint under subsection (1) in respect of the goods no earlier than 180 days before the end of the period.

Entrée en vigueur

Deuxième anniversaire

3 Les paragraphes 1(2) et 2(2) entrent en vigueur au deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi.

NOTES EXPLICATIVES

(5) Sous réserve du paragraphe (6), le décret prévu au paragraphe (1) ne peut être pris à l’égard de marchandises déjà visées par un décret pris en vertu de ce paragraphe ou du paragraphe 5(3) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation tant qu’il ne s’est pas écoulé, depuis l’expiration du décret en cause et de tout autre décret pris en vertu des paragraphes 5(3.‍2) ou (4.‍1) de cette loi ou en vertu de l’article 60 ou du paragraphe 63(1), au moins deux ans ou, si elle est plus longue, la durée correspondant à la période d’application du décret ou des décrets.

(6) Les marchandises à l’égard desquelles a été pris, en vertu du paragraphe (1), un décret dont la période d’application a été d’au plus cent quatre-vingts jours peuvent toutefois être assujetties, par décret, à une surtaxe si, d’une part, il s’est écoulé au moins un an depuis l’entrée en vigueur du premier décret et, d’autre part, elles n’ont pas fait l’objet de plus de deux décrets au cours des cinq ans précédant l’entrée en vigueur du nouveau décret.

(7) Lorsque, en raison du paragraphe 55(5) du Tarif des douanes ou du paragraphe 5(3.‍1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le décret visé au paragraphe 5(3) de cette loi ou au paragraphe 55(1) du Tarif des douanes ne peut être pris, pendant une période donnée, à l’égard de marchandises, le Tribunal peut ouvrir l’enquête prévue au paragraphe (1) au plus tôt dans les cent quatre-vingts jours précédant la fin de la période en question.