Projet de loi C-612
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SUMMARY
This enactment amends the Auditor General Act and the Federal Sustainable Development Act to make port authorities subject to the sustainable development provisions of those Acts.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le vérificateur général et la Loi fédérale sur le développement durable afin que les administrations portuaires soient assujetties aux dispositions de ces lois portant sur le développement durable.
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