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Projet de loi C-612

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C-612
C-612
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-612
PROJET DE LOI C-612
An Act to amend the Auditor General Act and the Federal Sustainable Development Act (port authorities)
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et la Loi fédérale sur le développement durable (administrations portuaires)


first reading, June 10, 2014
première lecture le 10 juin 2014


Mr. Côté

412163
M. Côté