Projet de loi S-7
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S-7
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-7
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 16 DÉCEMBRE 2014
LE 16 DÉCEMBRE 2014
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