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Projet de loi S-4

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S-4
S-4
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-4
PROJET DE LOI S-4
An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence


AS PASSED
BY THE SENATE
JUNE 16, 2014
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 16 JUIN 2014


90730