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Projet de loi S-4

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S-4
S-4
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-4
PROJET DE LOI S-4
An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence


first reading, April 8, 2014
première lecture le 8 avril 2014


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90730
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT