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Projet de loi S-233

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S-233
S-233
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-233
PROJET DE LOI S-233
An Act enacting the Underground Infrastructure Safety Enhancement Act and making consequential amendments to other Acts
Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence


first reading, June 17, 2015
première lecture le 17 juin 2015


THE HONOURABLE SENATOR MITCHELL

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L’HONORABLE SÉNATEUR MITCHELL