Projet de loi S-230
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-230
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-230
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)
première lecture le 11 juin 2015