Projet de loi S-230
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to create offences respecting cetaceans in captivity. It also amends the Fisheries Act to prohibit the taking of a cetacean into captivity and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act to prohibit the import into and export from Canada of a cetacean.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d’interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en interdire l’importation ou l’exportation.
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