Projet de loi S-229
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S-229
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-229
Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones
première lecture le 9 juin 2015