Projet de loi S-224
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S-224
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-224
Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 11 JUIN 2015
LE 11 JUIN 2015
1414