Projet de loi S-224
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S-224
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-224
Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque et de la mer
première lecture le 30 octobre 2014
L'HONORABLE SÉNATRICE HERVIEUX-PAYETTE, C.P.
1414