Projet de loi S-222
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TABLE ANALYTIQUE
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA (INSPECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA) ET MODIFIANT D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE
LOI SUR L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
1-2. Modifications
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
3-4. Loi sur l’accès à l’information
5. Loi sur la preuve au Canada
6-7. Loi sur la gestion des finances publiques
8. Loi sur la protection des renseignements personnels
9. Loi sur les langues officielles
10. Loi sur la rémunération du secteur public
11. Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
ENTRÉE EN VIGUEUR
12. Entrée en vigueur