Projet de loi S-221
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 1
CHAPITRE 1
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)
SANCTIONNÉE
LE 25 FÉVRIER 2015
PROJET DE LOI S-221