Projet de loi S-221
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S-221
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-221
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)
première lecture le 8 mai 2014