S-22124162-63Elizabeth II2013-2014Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)201458L’HONORABLE SÉNATEUR RUNCIMAN1329S-221Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-221Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)première lecture le 8 mai 2014L’HONORABLE SÉNATEUR RUNCIMAN1329