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Projet de loi S-219

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 14
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 14
An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War
Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam


ASSENTED TO
23rd APRIL, 2015
BILL S-219
SANCTIONNÉE
LE 23 AVRIL 2015
PROJET DE LOI S-219