Projet de loi S-218
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 6
CHAPITRE 6
Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel
SANCTIONNÉE
LE 31 MARS 2015
PROJET DE LOI S-218