Projet de loi S-208
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONSTITUANT LA COMMISSION CANADIENNE DE LA SANTÉ MENTALE ET DE LA JUSTICE
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice
DÉFINITIONS
2. Définitions
CONSTITUTION DE LA COMMISSION
3. Constitution
MISSION, POUVOIRS ET FONCTIONS DE LA COMMISSION
4. Mission
5. Pouvoirs
6. Accès aux renseignements et aux données
7. Responsabilité
ORGANISATION
8. Nomination du président et des commissaires
9. Nouveau mandat
10. Vice-président
11. Fonctions du président
12. Rémunération du président
SIÈGE ET RÉUNIONS
13. Siège
14. Réunions
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
15. Règlements administratifs
PERSONNEL
16. Personnel
17. Directeur général
18. Rémunération
ORGANISMES CONSULTATIFS
19. Conseil consultatif de la santé mentale et de la justice
20. Fonction consultative
21. Groupes d’étude
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
22. Mandataire de Sa Majesté
23. Vérification
RAPPORTS ET EXAMEN
24. Rapport annuel
25. Rapports
26. Examen
27. Dépôt des rapports
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
28. Loi sur l’accès à l’information
29-31. Loi sur la gestion des finances publiques
32. Loi sur la protection des renseignements personnels
33. Loi sur la rémunération du secteur public
ENTRÉE EN VIGUEUR
34. Décret