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Projet de loi S-204

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S-204
S-204
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-204
PROJET DE LOI S-204
An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)


first reading, October 23, 2013
première lecture le 23 octobre 2013


THE HONOURABLE SENATOR MOORE

0727
L’HONORABLE SÉNATEUR MOORE