Projet de loi S-204
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S-204
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-204
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)
première lecture le 23 octobre 2013
L’HONORABLE SÉNATEUR MOORE
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