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Projet de loi S-203

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S-203
S-203
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-203
PROJET DE LOI S-203
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and the Criminal Code (mental health treatment)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale)


first reading, October 22, 2013
première lecture le 22 octobre 2013


THE HONOURABLE SENATOR JAFFER

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L’HONORABLE SÉNATRICE JAFFER