Projet de loi S-203
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-203
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-203
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale)
première lecture le 22 octobre 2013
L’HONORABLE SÉNATRICE JAFFER
1219