Projet de loi S-201

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Première lecture

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S-201

Deuxième session, quarante et unième législature,

62 Elizabeth II, 2013

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-201

Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

première lecture le 17 octobre 2013

L’HONORABLE SÉNATEUR COWAN

1126

SOMMAIRE

Le texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition requise pour lui fournir des biens et services, pour conclure ou maintenir un contrat avec elle ou pour lui offrir des modalités particulières dans un contrat. Il prévoit des exceptions pour les médecins et les chercheurs ainsi que pour les fournisseurs d’assurance dans le cas de contrats d’assurance à valeur élevée, lorsque les lois provinciales autorisent expressément ceux-ci à exiger la communication des résultats des tests génétiques réalisés.

Le texte modifie également le Code canadien du travail afin d’offrir aux employés une protection contre l’obligation de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats, ainsi que d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci, de même que la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2^e session, 41^e législature,

62 Elizabeth II, 2013

sénat du canada

PROJET DE LOI S-201

Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1. Loi sur la non-discrimination génétique.

DÉFINITIONS

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« communiquer »
“disclose”

« communiquer » Est assimilé à l’acte de communiquer le fait d’autoriser la communication.

« test génétique »
“genetic test”

« test génétique » Test visant l’analyse de l’ADN, de l’ARN ou des chromosomes à des fins telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic.

INTERDICTIONS

Test génétique

3. (1) Nul ne peut obliger une personne à subir un test génétique comme condition requise, selon le cas :

a) pour lui fournir des biens ou services;

b) pour conclure ou maintenir un contrat ou une entente avec elle;

c) pour offrir ou maintenir des modalités particulières d’un contrat ou d’une entente avec elle.

Refus de subir un test génétique

(2) Nul ne peut refuser d’exercer une activité visée à l’un des alinéas (1)a) à c) à l’égard d’une personne au motif qu’elle a refusé de subir un test génétique.

Communication des résultats d’un test génétique

4. (1) Nul ne peut obliger une personne à communiquer les résultats d’un test génétique comme condition de l’exercice d’une activité visée à l’un des alinéas 3(1)a) à c).

Refus de communiquer les résultats d’un test génétique

(2) Nul ne peut refuser d’exercer une activité visée à l’un des alinéas 3(1)a) à c) à l’égard d’une personne au motif qu’elle a refusé de communiquer les résultats d’un test génétique.

Exceptions : professionnels de la santé et chercheurs

5. Sont exclus de l’application des articles 3 et 4 :

a) le médecin et tout autre professionnel de la santé qui fournissent des soins médicaux à une personne;

b) tout chercheur qui effectue de la recherche médicale ou scientifique à laquelle participe une personne.

Exemptions provinciales relatives aux contrats d’assurance à valeur élevée

6. Est exclu de l’application de l’article 4 le contrat d’assurance dont le montant est supérieur à un million de dollars ou qui prévoit le versement d’une prestation de plus de soixante-quinze mille dollars par année lorsqu’un texte législatif provincial autorise expressément l’assureur à exiger qu’une personne communique les résultats de tout test génétique réalisé comme condition requise pour conclure ou maintenir un tel contrat avec elle, ou pour lui offrir ou maintenir des modalités particulières dans ce contrat.

INFRACTIONS ET PEINES

Contravention aux articles 3 ou 4

7. Quiconque contrevient aux articles 3 ou 4 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, une amende maximale de un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.

L.R., ch. L-2

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

8. Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’article 247.97, de ce qui suit :

Section XV.3

Tests génétiques

Définitions

247.98 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

« communiquer »
“disclose”

« communiquer » Est assimilé à l’acte de communiquer le fait d’autoriser la communication.

« test génétique »
“genetic test”

« test génétique » Test visant l’analyse de l’ADN, de l’ARN ou des chromosomes de l’employé à des fins telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic.

Test génétique

(2) Tout employé a le droit de ne pas subir ni être obligé de subir un test génétique.

Communication des résultats d’un test génétique

(3) Tout employé a le droit de ne pas communiquer ni être obligé de communiquer les résultats d’un test génétique.

Mesures disciplinaires interdites

(4) Il est interdit à l’employeur de congédier, suspendre, mettre à pied ou rétrograder un employé ou de lui imposer une sanction pécuniaire ou autre ou de refuser de lui verser la rémunération afférente à la période au cours de laquelle il aurait travaillé s’il ne s’était pas prévalu des droits prévus par la présente section, ou de prendre — ou menacer de prendre — des mesures disciplinaires contre lui pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

a) son refus de subir un test génétique à la demande de l’employeur;

b) son refus de communiquer les résultats d’un test génétique;

c) les résultats d’un test génétique qu’il a subi.

Communication par un tiers

(5) Nul ne peut communiquer à l’employeur le fait qu’un employé a subi un test génétique ou les résultats d’un tel test sans la permission écrite de l’employé.

Réception ou utilisation des résultats d’un test génétique

(6) Il est interdit à l’employeur de recevoir ou d’utiliser les résultats d’un test génétique subi par un employé sans la permission écrite de celui-ci.

Plainte à un inspecteur

247.99 (1) L’employé peut déposer une plainte écrite auprès d’un inspecteur au motif que son employeur a pris, à son endroit, des mesures contraires au paragraphe 247.98(4).

Délai

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la plainte est déposée auprès de l’inspecteur dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où le plaignant a eu connaissance — ou, selon l’inspecteur, aurait dû avoir connaissance — de l’acte ou des circonstances y ayant donné lieu.

Prorogation du délai

(3) Le ministre peut proroger le délai fixé au paragraphe (2) dans les cas où il est convaincu que l’intéressé a déposé sa plainte à temps mais auprès d’un fonctionnaire qu’il croyait, à tort, habilité à la recevoir.

Conciliation par l’inspecteur

(4) Dès réception de la plainte, l’inspecteur s’efforce de concilier les parties ou confie cette tâche à un autre inspecteur.

Cas d’échec

(5) Si la conciliation n’aboutit pas dans un délai qu’il estime raisonnable en l’occurrence, l’inspecteur, sur demande écrite du plaignant de renvoyer le cas à un arbitre conformément au paragraphe (6) :

a) fait rapport au ministre de l’échec de son intervention;

b) transmet au ministre la plainte accompagnée des autres déclarations ou documents s’y rapportant.

Renvoi à un arbitre

(6) Sur réception du rapport visé au paragraphe (5), le ministre peut désigner en qualité d’arbitre la personne qu’il juge qualifiée pour entendre et trancher l’affaire et lui transmettre la plainte.

Décision de l’arbitre

(7) Pour l’examen du cas dont il est saisi, l’arbitre :

a) détermine si l’employeur a contrevenu au paragraphe 247.98(4) et rend une décision sur la question;

b) transmet une copie de sa décision, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au ministre.

Ordonnances

(8) S’il détermine, conformément au paragraphe (7), que l’employeur a contrevenu au paragraphe 247.98(4), l’arbitre peut, par ordonnance, enjoindre à celui-ci de cesser d’y contrevenir et en outre, s’il y a lieu :

a) de permettre à l’employé de reprendre son travail;

b) de réintégrer l’employé dans son poste;

c) de verser à l’employé ou à l’ancien employé une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la rémunération qui lui aurait été payée s’il n’y avait pas eu contravention;

d) d’annuler toute mesure disciplinaire prise à l’encontre de l’employé et de payer à celui-ci une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la sanction pécuniaire ou autre qui lui a été imposée par l’employeur;

e) de prendre toute autre mesure qui soit équitable et de nature à remédier ou à parer aux effets de la contravention.

Application des dispositions

(9) Le paragraphe 242(2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la plainte renvoyée à un arbitre conformément au paragraphe (6); les articles 243 et 244 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance de l’arbitre visée au paragraphe (8); et le paragraphe 246(1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’employé qui dépose une plainte en vertu du paragraphe (1).

L.R., ch. H-6

LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

9. L’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

Objet

2. La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.

10. Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Motifs de distinction illicite

3. (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience.

11. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3.1, de ce qui suit :

Caractéristiques génétiques

3.2 (1) La distinction fondée sur les caractéristiques génétiques comprend celle fondée sur le refus d’une personne, à la suite d’une demande, de subir un test génétique, de communiquer les résultats d’un tel test ou d’autoriser la communication de ces résultats.

Définition de « test génétique »

(2) Au présent article, « test génétique » s’entend d’un test visant l’analyse de l’ADN, de l’ARN ou des chromosomes à des fins telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic.

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

Notes explicatives

Code canadien du travail

Article 8 : Nouveau.

Loi canadienne sur les droits de la personne

Article 9 : Texte de l’article 2 :

Article 10 : Texte du paragraphe 3(1) :

Article 11 : Nouveau.

Table des matières

Couverture

Sommaire

Projet de loi S-201