Projet de loi S-201
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S-201
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-201
Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
première lecture le 17 octobre 2013
L’HONORABLE SÉNATEUR COWAN
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