Projet de loi C-9

SOMMAIRE

Le texte établit un régime de rechange à celui prévu par la Loi sur les Indiens pour régir l’élection des chefs et des conseillers au sein de certaines premières nations. Ce régime prévoit notamment :

a) la durée du mandat des chefs et des conseillers, à savoir quatre ans;

b) la possibilité de contester l’élection d’un chef ou d’un conseiller devant un tribunal compétent;

c) des infractions et des peines relativement à une telle élection.

Le texte prévoit également la possibilité pour les premières nations de se retirer de ce régime en adoptant un code écrit prévoyant des règles sur l’élection des membres de leur conseil.