Projet de loi C-74

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Affichage bilingue XML PDF

ANNEXE 3

(paragraphes 143(1), 155(1) et 159(3))

DISPOSITIONS

Article	Colonne 1 Loi	Colonne 2 Dispositions
1.	Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada	187
2.	Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)	125(1) à (5)
3.	Loi sur les pêches	36(3)
4.	Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs	5.1(1) et (2)