Projet de loi C-74

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ANNEXE 4

(paragraphes 143(1), 155(1) et (2) et 159(3))

DISPOSITIONS

PARTIE 1 — DISPOSITIONS DE LOIS

Article	Colonne 1 Loi	Colonne 2 Dispositions
1.	Loi sur les espèces en péril	32(1), 33, 36(1), 58(1), 60(1) et 61(1)
2.	Loi sur les pêches	35(1)

PARTIE 2 — DISPOSITIONS DE RÈGLEMENTS

Article	Colonne 1 Règlement	Colonne 2 Dispositions
1.	Règlement général sur les parcs nationaux	10 et 16
2.	Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs	3(2)b) et 10(1)
3.	Règlement sur les oiseaux migrateurs	5(1) et 6a)

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes