Projet de loi C-74
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC SUR LA GESTION CONJOINTE DES HYDROCARBURES DANS LE GOLFE DU SAINT-LAURENT ET MODIFIANT D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada-Québec sur les hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent
DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET OBJET
2. Définitions
3. Interprétation
4. Incompatibilité
5. Objet
FIXATION DES LIMITES DE LA ZONE
6. Règlements
APPROBATION PRÉALABLE DES RÈGLEMENTS
7. Approbation provinciale — règlements
RECOUVREMENT DES COÛTS
8. Pouvoir réglementaire
9. Non-application de la Loi sur les frais d’utilisation
10. Remise des droits ou frais
APPLICATION
11. Application
12. Opposabilité à l’État
MODIFICATION DE L’ACCORD
13. Modification
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
14. Définition de « accord »
15. Tribunal d’arbitrage
16. Mise en oeuvre par règlement
PROCESSUS DÉCISIONNEL ET COORDINATION ADMINISTRATIVE
17. Décisions conjointes des ministres
18. Office et Régie
19. Décision de l’Office et de la Régie
20. Révision et révocation des décisions
21. Document conjoint
AUDIENCES PUBLIQUES
22. Audiences publiques
23. Confidentialité
24. Confidentialité — sécurité
25. Exception
COMITÉ DES HYDROCARBURES
Constitution et attributions
26. Comité des hydrocarbures
27. Composition
28. Qualités requises des membres
29. Quorum
Enquêtes et audiences
30. Pouvoirs du Comité
Exécution
31. Ordonnances du Comité
RÈGLEMENTS
32. Règlements
PARTIE 1
HYDROCARBURES
Définitions
33. Définitions
Section 1
Dispositions générales
Modalités des avis
34. Avis
35. Documents
Nominations
36. Nomination d’un représentant
Dispositions générales sur les titres
37. Interdiction de délivrance
38. Abandon de titres
39. Arrêtés d’interdiction
Section 2
Délivrance des titres — dispositions générales
Pouvoir général
40. Pouvoir des ministres
Titres sur des réserves de l’État
41. Appel d’offres
42. Choix
43. Latitude ministérielle
44. Cas des réserves de l’État
45. Vices de procédure
46. Formalités de publication
47. Règlements
Section 3
Exploration
Licences d’exploration
48. Droits conférés par la licence d’exploration
49. Fraction
50. Conditions
51. Modifications
52. Prise d’effet
53. Prolongation de la licence d’exploration
Découvertes importantes
54. Déclaration de découverte importante
Licences de découverte importante
55. Droits conférés par une licence de découverte importante
56. Licence de découverte importante
57. Réduction du périmètre
58. Caducité
Arrêtés de forage
59. Arrêtés de forage
60. Fourniture de renseignements ou documents
Section 4
Production
Découvertes exploitables
61. Déclaration de découverte exploitable
Arrêtés de mise en valeur
62. Avis de prise d’un arrêté
Licences de production
63. Droits conférés par la licence de production
64. Délivrance
65. Fusion de licences
66. Réduction du périmètre
67. Prise d’effet
68. Caducité
Licences de stockage souterrain
69. Licences de stockage souterrain
Section 5
Redevances
Levée de redevances
70. Redevances
71. Mesures en cas de défaut
72. Accord relatif aux redevances
73. Définitions de « Loi sur les mines » et de « loi substitutive »
Assujettissement et recouvrement
74. Créances du gouvernement du Canada
Compte de recettes
75. Compte de recettes
76. Règlements
Section 6
Compétence des tribunaux
77. Compétence des tribunaux
Section 7
Transferts, cessions et enregistrement
Définitions
78. Définitions
Transferts et cessions
79. Avis d’un transfert
Enregistrement
80. Constitution d’un registre
81. Enregistrement
82. Avis de sûreté — effet de l’enregistrement
83. Enregistrement
84. Publicité
85. Priorité des droits
86. Demande de renseignements
87. Demande de mesure déclaratoire
88. Validité d’un transfert
89. Maintien des droits
90. Immunité
91. Règlements
Section 8
Annulation des titres
92. Avis
Section 9
Renseignements
Communication de renseignements
93. Définitions
94. Avis — paragraphe 93(11)
95. Accès aux renseignements
Audiences et contrôle judiciaire
96. Avis
Règlements
97. Règlements
Section 10
Licences spéciales d’exploration
98. Délivrance
PARTIE 2
OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES
Définitions
99. Définitions
Objet
100. Objet
Application
101. Application
Délégué à la sécurité et délégué à l’exploitation
102. Désignation
Statut des ordres et ordonnances
103. Loi sur les textes réglementaires
Interdiction et restrictions
104. Interdiction
105. Restrictions — pipelines
Permis et autorisations
Permis de travaux et autorisations d’activité
106. Permis et autorisations
107. Évaluation environnementale
108. Programme d’aide financière
109. Droit d’accès
Sécurité des activités
110. Examen
Agents de traitement
111. Avantage environnemental net
Exigences financières
112. Respect de certaines dispositions
Plan de mise en valeur
113. Approbation
Déclarations
114. Déclaration du demandeur de l’autorisation d’activité
Certificats
115. Certificats
Plans d’implantation et de localisation
116. Obligation
Approbation de plans de retombées économiques
117. Plan de retombées économiques
118. Comité de maximisation des retombées économiques
Compétence et attributions de l’Office et de la Régie
119. Compétence exclusive
120. Ordres et interdictions
121. Décisions et ordonnances du Comité
122. Ordonnances conditionnelles — report de la prise d’effet
Documents
123. Tenue de documents
Essais d’écoulement prolongés
124. Propriété
Section 1
Transport, droits et tarifs
Définitions
125. Définitions
Pouvoirs de l’Office et de la Régie
126. Réglementation du transport et des droits
Production du tarif
127. Droits autorisés
128. Entrée en vigueur du tarif
Droits justes et raisonnables
129. Traitement égal pour tous
130. Détermination par l’Office et la Régie
131. Droits provisoires
Rejet ou suspension du tarif
132. Rejet
133. Suspension
Distinction injuste
134. Distinction injuste interdite
135. Fardeau de la preuve
136. Rabais interdit
Stipulations de non-responsabilité
137. Règle générale
Transport de pétrole ou de gaz
138. Pétrole
139. Pouvoirs du titulaire
Transport et vente de gaz
140. Extensions
Règlements
141. Règlements
Section 2
Réglementation de l’exploitation
Généralités
142. Règlement général
143. Modification des annexes 3 ou 4
143.1 Liste des agents de traitement
144. Normes équivalentes et dérogations
145. Définitions
146. Antinomie : cas d’urgence
147. Ordres relatifs à la production
148. Demande de révision à l’Office et à la Régie
Gaspillage
149. Gaspillage interdit
150. Prévention du gaspillage
151. Mesures de contrainte
152. Cas de gaspillage
Rejets et débris
153. Définitions
154. Interdiction
155. Agents de traitement
156. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
157. Loi sur les pêches — responsabilité civile
158. Avis
159. Recherche scientifique
160. Recouvrement des pertes, frais, etc. : rejets
161. Ressources financières — certaines activités
162. Preuve de solvabilité
163. Montant inférieur
Enquêtes
164. Enquêtes
Section 3
Accords de production
Définitions
165. Définitions
Mise en commun
166. Mise en commun volontaire
167. Demande d’ordonnance de mise en commun
168. Effet de l’ordonnance de mise en commun
169. Demande de modification de l’ordonnance
170. Interdiction
Union
171. Exploitation unitaire
172. Prévention du gaspillage
Union obligatoire
173. Ordonnance d’union
174. Contenu de la demande
175. Audition
176. Date de prise d’effet
177. Vices de forme
178. Modification de l’ordonnance d’union
179. Intangibilité des fractions parcellaires
180. Production subordonnée à l’ordonnance d’union
181. Établissement des pourcentages
Dispositions générales
182. Unité d’espacement mise en commun — inclusion
Section 4
Appels et mesures de contrainte
Appels
183. Décisions et ordonnances définitives
184. Saisine de la Cour supérieure du Québec
185. Révision des ordonnances
186. Appel devant la Cour supérieure du Québec
Agents de la sécurité et du contrôle de l’exploitation
187. Désignations
188. Ordres pour vérifier le respect
189. Assistance
190. Rapports — titulaire de l’autorisation d’activité
191. Local d’habitation
192. Entrave et fausses déclarations
193. Mandat
194. Entreposage et déplacement
195. Situation de danger
196. Préséance
Chargé de projet
197. Chargé de projet
Infractions et peines
198. Infractions
199. Personnes morales et leurs dirigeants
200. Exclusion de l’emprisonnement
201. Ordonnance du tribunal
202. Ordonnance de modification des sanctions
203. Restriction
204. Recouvrement des amendes et autres sommes
205. Injonction
206. Infractions continues
207. Prescription — procédure sommaire
208. Preuve
209. Consentement du procureur général
210. Injonctions
211. Dénonciation
Sanctions administratives pécuniaires
Attributions
212. Règlements
213. Attributions
Violations
214. Violations
215. Responsabilité des dirigeants — personne morale
216. Preuve
217. Procès-verbal — établissement et signification
Règles propres aux violations
218. Exclusion de certains moyens de défense
219. Violation continue
220. Cumul interdit
221. Prescription
Révision
222. Droit de faire une demande de révision
223. Annulation ou correction du procès-verbal
224. Révision
225. Objet de la révision
226. Fardeau de la preuve
Responsabilité
227. Paiement
228. Défaut
Recouvrement des pénalités
229. Créance de Sa Majesté
230. Certificat de non-paiement
Dispositions générales
231. Admissibilité de documents
232. Publication
Règlements
233. Règlements
PARTIE 3
PARTAGE DES RECETTES FISCALES
Définitions et interprétation
234. Définitions
Impôt sur le revenu des sociétés
235. Imposition
Impôt sur la masse salariale
236. Imposition
Taxe sur les primes d’assurance
237. Imposition
Autres adaptations
238. Adaptation — texte sur l’administration fiscale
Application
239. Fonctions du ministre
240. Versement au Canada
241. Avis
242. Créances de Sa Majesté
Tribunaux
243. Compétence des tribunaux
Règlements
244. Règlements
245-246. MODIFICATIONS À LA LOI
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
247. Régime de pensions du Canada
248. Loi sur l’Office national de l’énergie
249-251. Loi sur les opérations pétrolières au Canada
252-254. Loi de l’impôt sur le revenu
255-256. Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
DISPOSITIONS DE COORDINATION
257. 2015, ch. 4
ENTRÉE EN VIGUEUR
258. Décret
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4