Projet de loi C-700
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C-700
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-700
Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal
première lecture le 18 juin 2015