Projet de loi C-700

2^e session, 41^e législature,

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-700

Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal

Attendu :

qu’au Canada, chaque année, des milliers de familles sont touchées par un deuil périnatal;

que le décès périnatal, considéré comme un des événements les plus stressants qui puisse arriver dans la vie adulte, a d’importants effets sur la santé psychologique et physique des parents et peut même entraîner la rupture du couple;

que bien souvent les proches des parents endeuillés ne savent pas comment réagir ou intervenir et se sentent impuissants devant la détresse des leurs, ce qui peut contribuer à l’isolement de ces derniers;

qu’il importe que le Parlement du Canada sensibilise la population canadienne au deuil périnatal afin d’aider les personnes qui en souffrent,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal.

JOURNÉE NATIONALE DE SENSIBILISATION AU DEUIL PÉRINATAL

2. Le 15 octobre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal ».

3. Il est entendu que la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.