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Projet de loi C-70

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COORDINATING AMENDMENTS
DISPOSITIONS DE COORDINATION
Bill C-2

60. (1) Subsections (2) to (16) apply if Bill C-2, introduced in the 2nd session of the 41st Parliament and entitled the Respect for Communities Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
60. (1) Les paragraphes (2) à (16) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-2, déposé au cours de la 2e session de la 41e législature et intitulé Loi sur le respect des collectivités (appelé « autre loi » au présent article).
Projet de loi C-2

(2) If section 26 of this Act comes into force before section 2 of the other Act, then that section 2 is repealed.
(2) Si l’article 26 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2 de l’autre loi, cet article 2 est abrogé.
(3) If section 2 of the other Act comes into force on the same day as section 26 of this Act, then that section 2 is deemed to have come into force before that section 26.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi et celle de l’article 26 de la présente loi sont concomitantes, cet article 2 est réputé être entré en vigueur avant cet article 26.
(4) If subsection 3(1) of the other Act comes into force before subsection 27(4) of this Act, then, on the day on which that subsection 3(1) comes into force, that subsection 27(4) is replaced by the following:
(4) Si le paragraphe 3(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 27(4) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 3(1), ce paragraphe 27(4) est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsections 31(1.1) to (2) are replaced by the following:
(4) Les paragraphes 31(1.1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Place or conveyance

(1.1) For the purposes of subsection (1), the inspector may enter any place, including a conveyance, in which they believe on reasonable grounds

(a) that a controlled substance, a precursor or a document relating to the administration of this Act or the regulations is located;

(b) that an activity could be conducted under a licence, permit, authorization or exemption that is under consideration by the Minister;

(c) that an activity to which the provisions of this Act or the regulations apply is being conducted; or

(d) that an activity was being conducted under a licence, permit, authorization or exemption before the expiry or revocation of the licence, permit, authorization or exemption, in which case the inspector may enter the place only within 45 days after the day on which it expired or was revoked.
(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), l’inspecteur peut entrer dans tout lieu — y compris un moyen de transport — s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
Lieu ou moyen de transport

a) que s’y trouve une substance désignée, un précurseur ou un document relatif à l’exécution de la présente loi ou de ses règlements;

b) qu’une activité pourrait y être exercée en vertu d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption dont la délivrance est à l’étude par le ministre;

c) qu’y est exercée une activité à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

d) qu’avant l’échéance ou la révocation de toute licence, tout permis, toute autorisation ou toute exemption, une activité autorisée par celui-ci y a été exercée, l’inspecteur n’étant toutefois autorisé à entrer dans ce lieu que dans les quarante-cinq jours suivant la date d’échéance ou de révocation.

Person accompanying inspector

(1.2) The inspector may be accompanied by any other person that they believe is necessary to help them perform their functions under this section.
(1.2) L’inspecteur peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.
Accompagnateurs de l’inspecteur

Warrant required to enter dwelling-place

(2) In the case of a dwelling-place, an inspector may enter it only with the consent of an occupant or under the authority of a warrant issued under subsection (3).
(2) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois entrer dans le lieu sans le consentement de l’un de ses occupants que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (3).
Perquisition d’une maison d’habitation

(5) If subsection 27(4) of this Act comes into force before subsection 3(1) of the other Act, then that subsection 3(1) is repealed.
(5) Si le paragraphe 27(4) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 3(1) de l’autre loi, ce paragraphe 3(1) est abrogé.
(6) If subsection 3(1) of the other Act comes into force on the same day as subsection 27(4) of this Act, then that subsection 27(4) is deemed to have come into force before that subsection 3(1) and subsection (5) applies as a consequence.
(6) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 27(4) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 27(4) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 3(1), le paragraphe (5) s’appliquant en conséquence.
(7) If subsection 27(4) of this Act comes into force before subsection 3(2) of the other Act, then that subsection 3(2) is repealed.
(7) Si le paragraphe 27(4) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 3(2) de l’autre loi, ce paragraphe 3(2) est abrogé.
(8) If subsection 3(2) of the other Act comes into force on the same day as subsection 27(4) of this Act, then that subsection 3(2) is deemed to have come into force before that subsection 27(4).
(8) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 3(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 27(4) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 3(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 27(4).
(9) If subsection 27(5) of this Act comes into force before subsection 3(3) of the other Act, then that subsection 3(3) is repealed.
(9) Si le paragraphe 27(5) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 3(3) de l’autre loi, ce paragraphe 3(3) est abrogé.
(10) If subsection 3(3) of the other Act comes into force on the same day as subsection 27(5) of this Act, then that subsection 3(3) is deemed to have come into force before that subsection 27(5).
(10) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 3(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 27(5) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 3(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 27(5).
(11) If subsection 27(8) of this Act comes into force before subsection 3(4) of the other Act, then that subsection 3(4) is repealed.
(11) Si le paragraphe 27(8) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 3(4) de l’autre loi, ce paragraphe 3(4) est abrogé.
(12) If subsection 3(4) of the other Act comes into force on the same day as subsection 27(8) of this Act, then that subsection 3(4) is deemed to have come into force before that subsection 27(8).
(12) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 3(4) de l’autre loi et celle du paragraphe 27(8) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 3(4) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 27(8).
(13) If subsection 27(9) of this Act comes into force before subsection 3(5) of the other Act, then that subsection 3(5) is repealed.
(13) Si le paragraphe 27(9) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 3(5) de l’autre loi, ce paragraphe 3(5) est abrogé.
(14) If subsection 3(5) of the other Act comes into force on the same day as subsection 27(9) of this Act, then that subsection 3(5) is deemed to have come into force before that subsection 27(9).
(14) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 3(5) de l’autre loi et celle du paragraphe 27(9) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 3(5) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 27(9).
(15) If subsection 35(4) of this Act comes into force before subsection 4(1) of the other Act, then that subsection 4(1) is repealed.
(15) Si le paragraphe 35(4) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 4(1) de l’autre loi, ce paragraphe 4(1) est abrogé.
(16) If subsection 4(1) of the other Act comes into force on the same day as subsection 35(4) of this Act, then that subsection 4(1) is deemed to have come into force before that subsection 35(4).
(16) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 4(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 35(4) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 4(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 35(4).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

61. (1) Subsection 2(1) and section 29 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
61. (1) Le paragraphe 2(1) et l’article 29 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

Order in council

(2) Section 3, subsections 4(2) and 8(1), (3) and (4), sections 9 and 11 to 25, subsection 27(9), sections 30, 41, 45 and 46, subsection 47(1) and sections 48, 51 to 55 and 57 to 59 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
(2) L’article 3, les paragraphes 4(2) et 8(1), (3) et (4), les articles 9 et 11 à 25, le paragraphe 27(9), les articles 30, 41, 45 et 46, le paragraphe 47(1) et les articles 48, 51 à 55 et 57 à 59 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

Order in council

(3) Subsections 6(2) and (3), section 37 and subsections 39(1) and 40(1) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
(3) Les paragraphes 6(2) et (3), l’article 37 et les paragraphes 39(1) et 40(1) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret