Projet de loi C-692

2^e session, 41^e législature,

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-692

Loi concernant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments d’ordonnance et instituant la Journée nationale de retour des médicaments d’ordonnance

Attendu :

que, d’une part, les médicaments d’ordonnance comme les opioïdes, les sédatifs, les tranquillisants et les stimulants sont légaux et font partie intégrante de la vie de bien des gens qui en prennent pour améliorer leur santé, mais que, d’autre part, le risque de méfaits associés à ces médicaments est grand — dépendance, blessure, comportement criminel, accident d’automobile et autres accidents, surdose et suicide, entre autres choses — et leur consommation a atteint une ampleur telle qu’elle constitue désormais un grave problème de santé et de sécurité publiques partout au Canada;

que, selon l’Organe international de contrôle des stupéfiants, le Canada se classe au deuxième rang mondial pour ce qui est de la consommation d’opioïdes par habitant et que de plus en plus de jeunes déclarent consommer des médicaments d’ordonnance pour des raisons non médicales;

que, en 2013, le Conseil consultatif national sur l’abus de médicaments sur ordonnance a publié le rapport intitulé S’abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d’ordonnance au Canada, lequel présente une stratégie composée de cinquante-huit recommandations portant sur la prévention, l’éducation, le traitement, la surveillance et le suivi ainsi que sur l’application de la loi dans l’ensemble du Canada;

que le gouvernement du Canada pilote la Stratégie nationale antidrogue, qui vise notamment à lutter contre l’abus de médicaments d’ordonnance, et a prévu, dans la Loi n^o1 sur le plan d’action économique de 2014, l’allocation de 44,9 millions de dollars pour s’attaquer à ce problème;

que la population canadienne tirerait avantage de l’instauration de lignes directrices sur les bonnes pratiques relatives aux ordonnances et à la distribution des médicaments d’ordonnance, sur l’entreposage et l’élimination sécuritaires des médicaments d’ordonnance, sur la mise en oeuvre de systèmes nationaux de surveillance de tels médicaments, sur l’accroissement de la sensibilisation aux méfaits associés à ces médicaments et aux façons de prévenir pareils méfaits et sur la mise à jour efficace des connaissances des professionnels de la santé quant aux façons de prévenir ces méfaits et de réduire le détournement illicite de médicaments d’ordonnance;

que la Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance existe déjà au Canada dans les faits et est appuyée par l’Association canadienne des chefs de police, par le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, par l’Association des pharmaciens du Canada ainsi que par d’autres organisations nationales;

que l’officialisation de la Journée nationale de retour des médicaments d’ordonnance soulignerait l’importance de l’entreposage et de l’élimination sécuritaires des médicaments d’ordonnance et créerait ainsi l’occasion tout indiquée de sensibiliser les Canadiens aux risques et aux méfaits liés à la conservation de médicaments d’ordonnance inutilisés à la maison et de soutenir le travail accompli par les pharmaciens, par les responsables de l’application de la loi et par les dirigeants locaux à l’égard de cet important enjeu de santé et de sécurité publiques;

que la lutte contre les méfaits des médicaments d’ordonnance nécessite une intervention rapide et coordonnée sur de nombreux fronts de la part des partis politiques de toute allégeance, des divers segments de la société et des professionnels concernés;

qu’une Journée nationale de retour des médicaments d’ordonnance et un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments d’ordonnance, inspiré du rapport intitulé S’abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d’ordonnance au Canada publié par le Conseil consultatif national sur l'abus des médicaments d'ordonnance et des recommandations qui y sont formulées, attireraient l’attention des Canadiens, des intervenants du secteur des soins de santé et des autres intéressés sur la crise liée aux médicaments d’ordonnance qui secoue le Canada,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur le bon usage des médicaments d’ordonnance.

CADRE FÉDÉRAL SUR LE BON USAGE DES MÉDICAMENTS D’ORDONNANCE

2. (1) Le ministre de la santé, en collaboration avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé et de la sécurité publiques, de même qu'avec des professionnels de la santé, des planificateurs de politiques, des intéressés — dont les collèges provinciaux de médecins et de chirurgiens, les ordres provinciaux de pharmaciens et les associations de professionnels de la santé, notamment les associations de médecins et de pharmaciens, ainsi que des groupes de patients — élabore et met en oeuvre, dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces, un cadre fédéral global sur le bon usage des médicaments d’ordonnance, qui comprend des mesures donnant suite aux recommandations ci-après du rapport intitulé S’abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d’ordonnance au Canada publié par le Conseil consultatif national sur l'abus de médicaments d'ordonnance :

a) la mise en commun des pratiques exemplaires des ministères provinciaux et territoriaux responsables des questions de santé, de l’industrie pharmaceutique et des intéressés, dans le but d'examiner tous les aspects liés à l’entreposage et à l’élimination des médicaments d’ordonnance;

b) l’élaboration de lignes directrices à l’intention des personnes et des familles sur l’entreposage et l’élimination sécuritaires des médicaments d’ordonnance;

c) l’élaboration de protocoles visant notamment les organismes régionaux de santé publique, les pharmacies locales et les organismes d’application de la loi, afin de mettre sur pied et d’évaluer des initiatives de retour des médicaments faisant la promotion de l’entreposage, de la distribution et de l’élimination sécuritaires des médicaments d’ordonnance, y compris des protocoles ayant pour but de contrer les risques liés au partage de médicaments d’ordonnance;

d) l’établissement possible de lignes directrices pour réduire le risque de détournement associé à la manipulation de médicaments d’ordonnance inutilisés qui sont directement rapportés dans les pharmacies pour être détruits;

e) la normalisation des principaux éléments des systèmes de surveillance des médicaments d’ordonnance au sein des gouvernements provinciaux et fédéral, notamment la conservation des données, les flux de données, les définitions et la terminologie commune, les indicateurs, les méthodes de collecte, les rapports et les liens avec les systèmes de données sur la consommation d’autres drogues, les facteurs de risque et la surveillance épidémiologique;

f) l’élaboration et la mise en oeuvre de campagnes de marketing social ciblant des populations ou des régions données et comportant la présentation de renseignements sur, notamment, les avantages, les méfaits et la prise de médicaments d’ordonnance de la manière prescrite et les signes et les symptômes de l’abus, de la dépendance et de la surdose, ainsi que les mesures à prendre à cet égard;

g) la possible assimilation des pharmaciens aux professionnels de la santé sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

h) l’examen de la possibilité de restreindre les périodes liées à l’ordonnance et à la distribution de médicaments d’ordonnance.

(2) Dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé convoque une conférence avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé et de la sécurité publiques, des professionnels de la santé, des planificateurs de politiques, des intéressés — dont les collèges provinciaux de médecins et de chirurgiens, les ordres provinciaux de pharmaciens et les associations de professionnels de la santé, notamment les associations de médecins et de pharmaciens, et des groupes de patients — dans le but d’élaborer le cadre fédéral visé au paragraphe (1).

3. (1) Le ministre de la Santé fait déposer le rapport établissant le cadre fédéral devant chaque chambre du Parlement dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les trente jours suivant son dépôt au Parlement.

RAPPORT D’EXAMEN

4. Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 3 et tous les cinq ans par la suite, le ministre de la Santé établit un rapport d’examen sur l’efficacité du cadre fédéral qui comporte ses conclusions et éventuelles recommandations relativement à celui-ci, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.

JOURNÉE NATIONALE DE RETOUR DES MÉDICAMENTS D’ORDONNANCE

5. Le troisième samedi de mars est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale de retour des médicaments d’ordonnance ».

6. Il est entendu que la Journée nationale de retour des médicaments d’ordonnance n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.