Projet de loi C-691
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-691
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-691
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises)
première lecture le 11 juin 2015