Projet de loi C-691
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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act in order to exclude, under certain conditions, the transfer of qualified small business corporation shares by a taxpayer to the taxpayer's child or grandchild who is 18 years of age or older from the anti-avoidance rule of section 84.1.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure de l’application de la règle anti-évitement prévue à l’article 84.1 de cette loi la transmission, dans certaines conditions, d’actions admissibles de petites entreprises par un contribuable à son enfant ou petit-enfant âgé de 18 ans ou plus.
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