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Projet de loi C-690

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2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-690
PROJET DE LOI C-690
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (live-in caregiver)
Whereas there is a clear and demonstrable need to welcome live-in caregivers from abroad to Canada;
Whereas foreign live-in caregivers continue to face abusive and unfair treatment due to their employment relationship with individual fam-ilies;
Whereas honest, hardworking Canadian fam-ilies must bear prohibitive administrative and cost burdens in order to employ a foreign live-in caregiver;
And whereas centralizing the hiring of foreign live-in caregivers in a smaller number of specialized agencies would make workplace protections and oversight stronger, alleviate burdensome administration on families and ensure that live-in caregivers in abusive situations are able to seek help and find alternative employment;
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (aides familiaux)
Attendu :
qu’il ne fait aucun doute que le Canada a besoin d'accueillir des aides familiaux de l’étranger;
qu’il arrive encore que des aides familiaux étrangers subissent de la violence et de l’injustice à cause de leur lien d’emploi avec certaines familles;
que des familles canadiennes honnêtes et travaillantes doivent assumer un fardeau administratif et financier exorbitant afin d’embaucher des aides familiaux étrangers;
que centraliser l’embauche des aides familiaux étrangers dans un petit nombre d’agences spécialisées renforcerait la protection et la supervision en milieu de travail, allègerait le fardeau administratif des familles et permettrait aux aides familiaux qui subissent des mauvais traitements de demander de l’aide et de trouver un autre emploi,
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Live-in Caregiver Access, Respect and Employment Act.
1. Loi sur la facilité d’embauche, le respect et l’emploi des aides familiaux.
Titre abrégé

2001, c. 27

IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
2001, ch. 27

2. Section 32 of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after paragraph (d.1):
2. L’article 32 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa d.1), de ce qui suit :
(d.11) for the purposes of paragraph (d.1), the restriction of the right to enter into an employment contract with a foreign national who is a member of the live-in caregiver class to entities authorized to do so by permit, and the issuance, renewal and revocation of such permits;
d.11) pour l’application de l’alinéa d.1), la restriction du droit de conclure un contrat d'emploi avec un étranger de la catégorie des aides familiaux pour le limiter aux entités titulaires d'un permis à cet effet, ainsi que la délivrance, le renouvellement et la révocation de ce permis;
REPORTS TO PARLIAMENT
RAPPORTS AU PARLEMENT
Absence of regulations

3. (1) If no regulations are made under paragraph 32(d.11) of the Immigration and Refugee Protection Act within 12 months after the day on which this section comes into force, the Minister of Citizenship and Immigration must cause a report to be laid before each House of Parliament on any of the first 10 days on which that House is sitting after the expiry of that 12-month period.
3. (1) À défaut de règlements pris en vertu de l’alinéa 32d.11) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration fait déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant l’expiration de cette période de douze mois.
Absence de règlements

Following reports

(2) If no such regulations are made within 12 months after the tabling of the report referred to in subsection (1), the Minister of Citizenship and Immigration must cause a report to be laid before each House of Parliament on any of the first 10 days on which that House is sitting after the expiry of that 12-month period and at least once every subsequent 12-month period as long as no regulations have been made.
(2) À défaut de tels règlements pris dans les douze mois suivant le dépôt du rapport visé au paragraphe (1), le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration fait déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant l’expiration de cette période de douze mois et, par la suite, au moins une fois par période subséquente de douze mois, jusqu’à ce que des règlements soient pris.
Rapports subséquents

Content of reports

(3) The reports must include an explanation stating the reasons the regulations have not been made and establishing a schedule for the making of such regulations.
(3) Les rapports présentent les raisons pour lesquelles aucun règlement n’a été pris et établissent un calendrier pour la prise de règlements.
Contenu des rapports

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes