Projet de loi C-690
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SUMMARY
This enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to provide for the making of regulations requiring that the employer of a foreign national who is a member of the live-in caregiver class be an entity holding a permit authorizing it to enter into an employment contract with such a foreign national.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir la prise de règlements exigeant que l’employeur d’un étranger membre de la catégorie des aides familiaux soit une entité titulaire d’un permis l’autorisant à conclure un contrat d’emploi avec cet étranger.
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