Projet de loi C-689
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SUMMARY
This enactment enacts the Global Human Rights Accountability Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights. It also proposes related amendments to the Special Economic Measures Act and to the Immigration and Refugee Protection Act.
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SOMMAIRE
Le texte édicte la Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne afin de prévoir la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
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