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Projet de loi C-689

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C-689
C-689
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-689
PROJET DE LOI C-689
An Act to enact the Global Human Rights Accountability Act and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act
Loi édictant la Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés


first reading, June 9, 2015
première lecture le 9 juin 2015


Mr. Cotler

412289
M. Cotler