Projet de loi C-688

2nd Session, 41st Parliament,

2^e session, 41^e législature,

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-688

PROJET DE LOI C-688

An Act respecting the development of a national strategy on student loan debt

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Student Debt Relief Act.

1. Loi sur l’allégement des dettes d’études.

Titre abrégé

NATIONAL STRATEGY

STRATÉGIE NATIONALE

National Strategy

2. (1) The Minister of Employment and Social Development, in consultation with rep-resentatives of the provincial and territorial governments responsible for education, must develop and implement a national strategy with the objective of reducing student loan debt that includes a review of the following possibilities:

(a) reducing student loan interest rates to prime rate;

(b) introducing incentives to complete a degree, including a form of loan forgiveness; and

(c) introducing a rewards system, including the possibility of interest-rate reductions, for on-time payments of loans.

2. (1) Le ministre de l’Emploi et du Développement social, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’éducation, élabore et met en oeuvre une stratégie nationale visant à réduire les dettes d’études dans laquelle est analysée l’opportunité :

Stratégie nationale

a) de réduire les taux d’intérêt des prêts d’études pour les fixer au taux préférentiel;

b) d’instaurer des mesures incitant les étudiants à obtenir leur diplôme, notamment un type de dispense de remboursement de prêt;

c) d’instaurer un système de récompenses, par exemple la réduction des taux d’intérêt, pour les débiteurs qui respectent l’échéancier de remboursement de leurs prêts.

Conference

(2) The Minister must, within six months after the day on which this Act comes into force, convene a conference with representatives of the provincial and territorial governments responsible for education for the purpose of developing the national strategy.

(2) Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’éducation dans le but d’élaborer la stratégie nationale.

Conférence

Report to Parliament

3. (1) The Minister of Employment and Social Development must prepare a report setting out the national strategy and cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on the later of December 31, 2017 and the day that is two years after the day on which this Act receives royal assent.

3. (1) Le ministre de l’Emploi et du Développement social établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement au plus tard le 31 décembre 2017 ou, si cette date est postérieure, à la date du deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi.

Rapport au Parlement

Publication of report

(2) The Minister must post the report on the departmental website within 10 days after the day on which the report is tabled in Parliament.

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Publication du rapport

REVIEW AND REPORT

EXAMEN ET RAPPORT

Review and report

4. Within five years of the tabling of the report referred to in section 3, and every five years after that, the Minister of Employment and Social Development must prepare a report on the effectiveness of the national strategy, setting out his or her conclusions and recommendations regarding the strategy, and cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting.

4. Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 3 et tous les cinq ans par la suite, le ministre de l’Emploi et du Développement social établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et éventuelles recommandations relativement à celle-ci, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle ci.

Examen et rapport