Projet de loi C-688

2^e session, 41^e législature,

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-688

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l’allégement des dettes d’études.

STRATÉGIE NATIONALE

2. (1) Le ministre de l’Emploi et du Développement social, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’éducation, élabore et met en oeuvre une stratégie nationale visant à réduire les dettes d’études dans laquelle est analysée l’opportunité :

a) de réduire les taux d’intérêt des prêts d’études pour les fixer au taux préférentiel;

b) d’instaurer des mesures incitant les étudiants à obtenir leur diplôme, notamment un type de dispense de remboursement de prêt;

c) d’instaurer un système de récompenses, par exemple la réduction des taux d’intérêt, pour les débiteurs qui respectent l’échéancier de remboursement de leurs prêts.

(2) Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’éducation dans le but d’élaborer la stratégie nationale.

3. (1) Le ministre de l’Emploi et du Développement social établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement au plus tard le 31 décembre 2017 ou, si cette date est postérieure, à la date du deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi.

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

EXAMEN ET RAPPORT

4. Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 3 et tous les cinq ans par la suite, le ministre de l’Emploi et du Développement social établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et éventuelles recommandations relativement à celle-ci, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle ci.