Projet de loi C-684

2^e session, 41^e législature,

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-684

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (microplastiques)

Attendu :

que, contrairement aux autres matières organiques, le plastique ne se biodégrade pas, mais se photodégrade en petits morceaux lorsqu'il est exposé aux éléments, polluant ainsi le sol et l’eau de façon irréversible;

que la pollution par les plastiques représente le type de débris anthropiques le plus répandu dans le milieu marin;

que la pollution par les plastiques constitue un danger pour l’environnement et la santé humaine ainsi qu’un problème d’ordre public;

que de plus en plus de produits de soins personnels comme les désincrustants pour le visage, les savons et les dentifrices contiennent des milliers de particules microplastiques mesurant entre 50 et 500 microns qui s’écoulent chaque jour dans les égouts par suite de l’utilisation de ces produits;

que les microplastiques utilisés dans les produits de soins personnels échappent au traitement ordinaire des eaux usées et, par conséquent, sont rejetés dans l’environnement;

que les particules microplastiques de la taille de celles contenues dans les produits de soins personnels sont ingérées par les organismes marins;

que les microplastiques sont des composés organiques longévifs qui attirent d’autres polluants couramment retrouvés dans l’environnement, dont plusieurs sont reconnus comme ayant de graves effets nocifs sur la santé humaine et l’environnement, tels que le DDT, le DDE et les BPC ainsi que les produits chimiques aux propriétés ignifuges;

que la présence de microplastiques a été décelée dans les eaux intérieures de l’Amérique du Nord ainsi que dans les poissons, les mammifères marins et les reptiles vivant dans ces eaux et dans les systèmes digestif et circulatoire des moules et des vers qui s'y trouvent;

que les HAP, les BPC et les PBDE provenant du plastique se transfèrent aux tissus des poissons pendant la digestion, où leur bioaccumulation cause des atteintes hépatiques;

qu’il a été démontré que les poissons souvent consommés par les humains ingèrent des microplastiques;

que des scientifiques de l’Aquarium de Vancouver et de l’Université de Victoria ont découvert des concentrations élevées de microplastiques dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique et dans la faune marine qui s'y trouve;

que des études ont révélé que les eaux des Grands Lacs sont également contaminées par les microplastiques;

que des chercheurs de l’Université McGill et du gouvernement du Québec ont découvert des microplastiques dans le fleuve Saint-Laurent dans une concentration équivalente à la concentration de sédiments mesurée dans les océans les plus contaminés du monde;

que des chercheurs du Dartmouth College au New Hampshire ont découvert que les eaux arctiques sont largement contaminées par les microplastiques amenés par les courants océaniques;

qu’une quantité croissante de microplastiques contenus dans les glaciers sont relâchés dans les eaux arctiques en raison du réchauffement attribuable aux changements climatiques;

que la pollution par les microplastiques pourrait être évitée, puisqu’il existe de nombreux produits naturels, biodégradables et économiquement viables qui peuvent les remplacer, comme en témoigne l'utilisation de ceux-ci dans certains produits de soins personnels déjà offerts,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifiée par adjonction, après l'article 119, de ce qui suit :

2. L’alinéa 272(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) contrevient à une interdiction imposée au titre des paragraphes 82(1) ou (2), de l’alinéa 84(1)b), des paragraphes 107(1) ou (2), de l’alinéa 109(1)b), de l’article 119.2 ou des paragraphes 186(1) ou 225(4);