Projet de loi C-68
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-68
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur la protection contre la discrimination génétique.
L.R., ch. H-6
LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
2. L’article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Prédisposition à une déficience
(3) Une distinction fondée sur la prédisposition à une déficience est réputée être fondée sur la déficience lorsque la prédisposition est inférée à partir des résultats de tests génétiques.
L.R., ch. P-21
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
3. La définition de « renseignements personnels », à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
d.1) les renseignements provenant de ses tests génétiques;
2000, ch. 5
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
4. L’intertitre « Définitions » précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est remplacé par ce qui suit :
Définitions et interprétation
5. L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Renseignements provenant de tests génétiques
(1.1) Il est entendu que les renseignements personnels comprennent les renseignements personnels sur la santé tels les renseignements provenant de tests génétiques.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Trentième jour suivant la sanction
6. La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Notes explicatives
Loi canadienne sur les droits de la personne
Article 2 : Nouveau.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Article 3 : Texte du passage visé de la définition :
« renseignements personnels » Les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, notamment :
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Article 4 : Texte de l’intertitre :
Définitions
Article 5 : Nouveau.