Projet de loi C-671

SUMMARY

This enactment amends the Canadian Human Rights Act to make the communication of hate speech by means of a telecommunication undertaking within the legislative authority of Parliament a discriminatory practice. It defines “hatred” and provides that the Canadian Human Rights Commission must deal with a complaint alleging such a discriminatory practice unless the subject matter of the complaint is part of a proceeding before another court or administrative tribunal or the Commission determines that dealing with the complaint is improper. The enactment also provides that the Canadian Human Rights Tribunal can institute an inquiry into such a complaint only with the consent of the Attorney General of Canada.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’établir que la communication de propos haineux au moyen de services d'une entreprise de télécommunication relevant de la compétence du Parlement constitue un acte discriminatoire. De plus, il définit le terme « haine » et prévoit que la Commission canadienne des droits de la personne est tenue d’examiner les plaintes alléguant un tel acte discriminatoire, sauf si celui-ci fait l’objet d’une procédure en instance devant un autre tribunal judiciaire ou administratif ou si la Commission estime qu’il serait abusif de le faire. Le texte prévoit également que le Tribunal canadien des droits de la personne ne peut procéder à l’instruction de telles plaintes qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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