Projet de loi C-671

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’établir que la communication de propos haineux au moyen de services d'une entreprise de télécommunication relevant de la compétence du Parlement constitue un acte discriminatoire. De plus, il définit le terme « haine » et prévoit que la Commission canadienne des droits de la personne est tenue d’examiner les plaintes alléguant un tel acte discriminatoire, sauf si celui-ci fait l’objet d’une procédure en instance devant un autre tribunal judiciaire ou administratif ou si la Commission estime qu’il serait abusif de le faire. Le texte prévoit également que le Tribunal canadien des droits de la personne ne peut procéder à l’instruction de telles plaintes qu’avec le consentement du procureur général du Canada.