Projet de loi C-670
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C-670
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-670
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Viceroy et autres lacs et rivières)
première lecture le 24 avril 2015
Mme Freeman
412263
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection de la navigation pour ajouter le lac Viceroy ainsi que d’autres lacs et rivières aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-670
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Viceroy et autres lacs et rivières)
L.R., ch. N-22;
2012, ch. 31, art. 316
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) La partie 1 de l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation est modifiée par adjonction, après l’article 92, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 92.1 »
Colonne 1 : « Lac Viceroy »
Colonne 2 : « 45°50'52" N., 75°60'19" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 92.2 »
Colonne 1 : « Lac Barrière »
Colonne 2 : « 45°52'52" N., 75°50'52" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
(2) La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 93, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 93.1 »
Colonne 1 : « Lac Grosleau »
Colonne 2 : « 45°49'60" N., 75°40'58" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.2 »
Colonne 1 : « Lac Simon »
Colonne 2 : « 45°57'23" N., 75°40'29" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.3 »
Colonne 1 : « Lac Simonet »
Colonne 2 : « 45°48'29" N., 75°40'24" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.4 »
Colonne 1 : « Lac Vert »
Colonne 2 : « 45°54'08" N., 75°36'23" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.5 »
Colonne 1 : « Lac Whissell »
Colonne 2 : « 45°43'34" N., 75°30'10" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.6 »
Colonne 1 : « Lac la Blanche »
Colonne 2 : « 45°43'25" N., 75°19'10" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.7 »
Colonne 1 : « Lac Saint-Sixte »
Colonne 2 : « 45°49'10" N., 75°15'13" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.8 »
Colonne 1 : « Lac des Plages »
Colonne 2 : « 45°59'35" N., 74°53'57" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.9 »
Colonne 1 : « Lac à la Croix »
Colonne 2 : « 45°51'20" N., 74°48'34" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.10 »
Colonne 1 : « Lac Papineau »
Colonne 2 : « 45°48'34" N., 74°45'46" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.11 »
Colonne 1 : « Grand lac MacDonald »
Colonne 2 : « 45°51'43" N., 74°34'55" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.12 »
Colonne 1 : « Lac Harrington »
Colonne 2 : « 45°51'41" N., 74°33'19" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.13 »
Colonne 1 : « Lac Carling »
Colonne 2 : « 45°45'90" N., 74°31'59" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.14 »
Colonne 1 : « Lac Laurel »
Colonne 2 : « 45°52'16" N., 74°28'29" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.15 »
Colonne 1 : « Grand lac Noir »
Colonne 2 : « 45°52'14" N., 74°27'90" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.16 »
Colonne 1 : « Lac des Seize Îles »
Colonne 2 : « 45°53'23" N., 74°27'56" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.17 »
Colonne 1 : « Lac Argenté »
Colonne 2 : « 45°51'46" N., 74°27'55" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.18 »
Colonne 1 : « Lac Wentworth »
Colonne 2 : « 45°49'39" N., 74°27'15" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.19 »
Colonne 1 : « Lac Théodore »
Colonne 2 : « 45°50'48" N., 74°26'41" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.20 »
Colonne 1 : « Lac William-Henry »
Colonne 2 : « 45°49'00" N., 74°26'28" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.21 »
Colonne 1 : « Lac Louisa »
Colonne 2 : « 45°46'19" N., 74°25'10" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.22 »
Colonne 1 : « Lac du Coeur »
Colonne 2 : « 45°56'38" N., 74°23'52" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.23 »
Colonne 1 : « Lac Saint-Joseph »
Colonne 2 : « 45°58'28" N., 74°19'40" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.24 »
Colonne 1 : « Lac Kenny »
Colonne 2 : « 45°44'13" N., 74°17'42" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.25 »
Colonne 1 : « Lac Sainte-Marie »
Colonne 2 : « 45°57'50" N., 74°17'40" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.26 »
Colonne 1 : « Lac Sir-John »
Colonne 2 : « 45°43'28" N., 74°17'18" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.27 »
Colonne 1 : « Lac Sunset »
Colonne 2 : « 45°47'24" N., 74°15'70" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.28 »
Colonne 1 : « Lac Hughes »
Colonne 2 : « 45°48'20" N., 74°15'60" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.29 »
Colonne 1 : « Lac Beattie »
Colonne 2 : « 45°43'42" N., 74°15'43" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.30 »
Colonne 1 : « Lac Dawson »
Colonne 2 : « 45°44'52" N., 74°15'29" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.31 »
Colonne 1 : « Lac Solar »
Colonne 2 : « 45°45'59" N., 74°14'53" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.32 »
Colonne 1 : « Lac Écho »
Colonne 2 : « 45°53'24" N., 74°14'32" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.33 »
Colonne 1 : « Lac Fiddler »
Colonne 2 : « 45°48'23" N., 74°13'38" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.34 »
Colonne 1 : « Lac Barron »
Colonne 2 : « 45°46'58" N., 74°13'35" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 93.35 »
Colonne 1 : « Lac Tamaracouta »
Colonne 2 : « 45°49'51" N., 74°11'37" O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
2. (1) La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 51, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 51.1 »
Colonne 1 : « Rivière du Lièvre »
Colonne 2 : « 45°31'23" N., 75°25'51" O. »
Colonne 3 : « 47°23'11" N., 74°44'22" O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Orthès jusqu’à la rivière des Outaouais »
Article : « 51.2 »
Colonne 1 : « Rivière de la Petite Nation »
Colonne 2 : « 45°35'09" N., 75°06'32" O. »
Colonne 3 : « 46º21'07" N., 75º06'13" O. »
Colonne 4 : « À partir du lac des Grandes Baies jusqu’à la rivière des Outaouais »
Article : « 51.3 »
Colonne 1 : « Rivière Saumon »
Colonne 2 : « 45°38'49" N., 74°54'50" O. »
Colonne 3 : « 45°48'02" N., 74°47'12" O. »
Colonne 4 : « À partir de la baie Margaret jusqu’à la rivière des Outaouais »
Article : « 51.4 »
Colonne 1 : « Rivière Rouge »
Colonne 2 : « 45°38'34" N., 74°41'30" O. »
Colonne 3 : « 46°54'57" N., 74°37'12" O. »
Colonne 4 : « À partir du lac à Couvert jusqu’à la rivière des Outaouais »
Article : « 51.5 »
Colonne 1 : « Rivière du Calumet »
Colonne 2 : « 45°38'41" N., 74°39'08" O. »
Colonne 3 : « 45°44'30" N., 74°35'27" O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Wilson jusqu’à la rivière des Outaouais »
(2) La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 52, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 52.1 »
Colonne 1 : « Rivière du Nord »
Colonne 2 : « 45º31'08" N., 74º20'12" O. »
Colonne 3 : « 46º05'03" N., 74º16'43" O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Brûlé jusqu’à la rivière des Outaouais »
(3) La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 53.1 »
Colonne 1 : « Rivière du Chêne »
Colonne 2 : « 45°33'23" N., 73°53'20" O. »
Colonne 3 : « 45º36'51" N., 74º06'16" O. »
Colonne 4 : « À partir de La Belle Rivière jusqu’à la rivière des Mille Îles »
Article : « 53.2 »
Colonne 1 : « Rivière du Chicot »
Colonne 2 : « 45°34'51" N., 73°51'24" O. »
Colonne 3 : « 45°39'40" N., 73°57'16" O. »
Colonne 4 : « À partir du ruisseau Sainte-Mariane jusqu’à la rivière des Mille Îles »
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes