Projet de loi C-663
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SUMMARY
This enactment amends the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act and the Trust and Loan Companies Act in order to limit the sums that may be charged or received for keeping an account in Canada and to provide for the tabling of a report in Parliament setting out all the sums charged or received for keeping an account in Canada.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de limiter le montant des frais qui peuvent être prélevés ou reçus pour la tenue d’un compte au Canada et de prévoir le dépôt d’un rapport au Parlement faisant état de l’ensemble des frais prélevés ou reçus pour la tenue d’un compte au Canada.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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