Projet de loi C-663
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de limiter le montant des frais qui peuvent être prélevés ou reçus pour la tenue d’un compte au Canada et de prévoir le dépôt d’un rapport au Parlement faisant état de l’ensemble des frais prélevés ou reçus pour la tenue d’un compte au Canada.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca