Projet de loi C-661
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que, en ce qui concerne les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou soeurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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